Responsabilités !
Charlotte Michon
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Règlement européen sur la déforestation importée
Adopté le 31 mai 2023 et publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 9 juin 2023, le règlement sur la déforestation importée, officiellement intitulé « Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits dérivés associés à la déforestation et à la dégradation des forêts », verra son application effective reportée : au 31 décembre 2025 pour les grandes entreprises, et au 31 décembre 2026 pour les micro, petites et moyennes entreprises. Ce règlement concerne plusieurs produits, tels que les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme ou encore le soja, et impose aux entreprises de s’assurer que ces produits, commercialisés au sein de l’Union européenne ou exportés, ne proviennent pas de terres ayant subi une déforestation ou une dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent également garantir une traçabilité précise, remontant jusqu’à la parcelle de terre où ces produits ont été cultivés. Mais quelles procédures doivent-elles mettre en place pour répondre à ces exigences ? Comment le contrôle sera-t-il exercé au niveau européen ? Quelles sanctions s’appliqueront en cas de non-conformité ? Autant de questions qui soulignent les défis qu’impose ce règlement. Il engage les entreprises à renforcer leurs efforts en matière de traçabilité et à articuler de manière cohérente leurs obligations de vigilance avec les nouvelles exigences européennes. Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn. Pour aller plus loin: Responsabilités! Épisode 39 | L'interdiction européenne des produits issus du travail forcé: https://shows.acast.com/responsabilites/episodes/linterdiction-europeenne-des-produits-issus-du-travail-force Le site du Ministère de l'Écologie : https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets/article/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets?utm_source=chatgpt.com Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
About Responsabilités !
Les entreprises n’ont plus le choix. De nouvelles obligations apparaissent à la croisée de leur responsabilité sociale, éthique, civile ou encore pénale. Elles doivent désormais mettre en place des démarches robustes et opposables en matière de droits humains, et en rendre compte devant leurs parties prenantes et demain devant les juridictions. Charlotte Michon accompagne les entreprises depuis plus de 10 ans, en tant que consultante puis avocate, dans la définition et la formalisation de leur politique et de leur démarche en matière de droits humains, dans leur mise en conformité avec la loi sur le devoir de vigilance et dans l'élaboration de leur plan de vigilance. Dans ce podcast, elle parle des enjeux, acteurs et nouveaux risques juridiques liés à la responsabilité des entreprises, et des moyens pour ces dernières d'y répondre, de les anticiper, et d'améliorer leurs pratiques. Dans chaque épisode, elle décrypte un thème, un concept de droit ou une pratique mise en place dans les entreprises, et fait le point sur les principales actualités de ce domaine en pleine construction. Une question ou un besoin d’accompagnement ? N’hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn. Ce podcast est proposé et présenté par Charlotte Michon, produit par Amicus Radio, et réalisé par Leobardo Arango. Musique originale : Marin Hirsinger. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.